Dispositions règlementaires relatives aux compétitions de football professionnel 2015/2016

Dispositions règlementaires relatives aux compétitions de football professionnel Saison 2015/2016

1 – Engagement des clubs pour la saison 2015 – 2016 :
Le dossier d’engagement doit être constitué de pièces suivantes :
– Une fiche d’engagement dans les compétitions (imprimé ligue);
– Une copie légalisée des statuts de la société par actions pour les clubs professionnels, s’il y’a changement dans les statuts;
– Une copie légalisée de l’agrément pour les clubs amateurs de ligue 2 (L2) ;
– Une attestation délivrée par une compagnie d’assurance relative aux contrats couvrant l’ensemble des membres du club, conformément au règlement des championnats de football professionnel ;
– Une liste des membres mandatés pour représenter le club auprès de la Ligue de Football Professionnel et les structures du football ;
– Quitus délivré par la ligue d’origine pour les clubs changeant de ligue et les autres ligues gestionnaires des championnats de jeunes ;
– Une attestation de domiciliation délivrée par le gestionnaire de l’infrastructure sportive concernée dûment homologuée par la commission d’homologation des stades ;
– Le paiement des frais d’engagement dans les compétitions et les éventuels arriérés ;
– L’engagement de financement de la saison sportive pour les clubs professionnels ;
– Le bilan financier de l’exercice 2014 et le rapport du commissaire aux comptes.

2 -Dépôt des dossiers d’engagement :

Les dossiers d’engagement complets des clubs de L1 et de L2 doivent être déposés, contre accusé de réception auprès de Ligue de Football Professionnel, au plus tard le 15 juillet 2015. Tout dépôt, entre cette date et le 31 juillet 2015 sera sanctionné par une amende de deux cent mille (200.000,00) dinars. Au-delà du 30 juillet 2015 aucun dossier ne sera accepté.

3 – Montant des frais d’engagement :
– Ligue 1 : Trois millions deux cent cinquante milles (3.250.000,00) dinars (couvrant toutes les catégories).
– Ligue 2 : Deux millions deux cent cinquante milles (2.250.000,00) dinars (couvrant toutes les catégories).

4 – Catégories d’équipes à engager obligatoirement :
– Une équipe sénior : joueurs nés avant le 01 janvier 1995.
– Une équipe U-21 : joueurs nés en 1995 et 1996.
– Une équipe U-19 : joueurs nés en 1997.
– Une équipe U-18 : joueurs nés en 1998 et 1999.
– Une équipe U-16 : joueurs nés en 2000.
– Une équipe U-15 : joueurs nés en 2001 et 2002.
L’engagement éventuel d’une équipe U13 des joueurs nés en 2003 et 2004, doit être enregistré auprès de la ligue de Wilaya du siège du club.

5 – Enregistrement :

5.1 – Joueurs de football :
– 5.1.1 L’enregistrement des joueurs professionnels est réservé exclusivement aux clubs de la ligue 1 (L1).
– 5.1.2 L’enregistrement des joueurs amateurs et/ou professionnels est réservé exclusivement aux clubs de ligue 2 (L2)
– 5.1.3 La demande d’enregistrement d’un joueur professionnel doit être accompagnée de quatre exemplaires originaux du contrat du joueur tel que défini par le règlement des championnats de football professionnel (modèle à télécharger sur le site de la LFP).
– 5.1.4 La demande d’enregistrement d’un joueur amateur (ligue 2) doit être conforme au statut du joueur amateur.

5-2 – Joueurs professionnels étrangers :
– L’enregistrement des joueurs professionnels étrangers est exclusivement réservé aux clubs de la ligue 1 (L1), conformément aux dispositions du règlement des championnats de football professionnel.
– Le nombre de joueurs étrangers autorisés pour l’enregistrement est limité à trois (03) joueurs de champ par club professionnel de ligue 1.
– Seuls deux joueurs étrangers peuvent alignés en même temps au cours d’un match.

5.3 – Enregistrement des joueurs des catégories de jeunes des clubs de L1 et de L2 :
– 5.3.1 – L’enregistrement et la délivrance des licences des catégories de jeunes est du ressort de la ligue gestionnaire du championnat concerné ou de la ligue de football professionnel.
– 5.3.2 – L’enregistrement d’un joueur professionnel est du ressort exclusif de la ligue de football professionnel.

6 – Nombre de joueurs à enregistrer par club :

6.1 – Catégorie sénior :
– Ligue 1 (L1) : Vingt cinq (25) joueurs professionnels au maximum dont trois (03) gardiens de but obligatoire et les trois (03) joueurs étrangers éventuellement, y compris sept (07) joueurs issue de la formation du club.
– Ligue 2 (L2) : Vingt cinq (25) joueurs professionnels et/ou amateurs au maximum dont trois (03) gardiens de but obligatoire, y compris sept (07) joueurs issue de la formation du club.

6.2 – Catégorie U21 :
– Vingt cinq (25) joueurs professionnels et/ou amateurs au maximum y compris trois (03) gardiens de but.

6.3 – Catégories U19 – U18 – U16 – U15.
– Vingt trois (23) joueurs au minimum dont trois (03) gardiens de but obligatoire pour chaque catégorie.

7 – Interdiction d’enregistrement ou de recrutement:
– Sous peine de sanctions, les clubs sont tenus de respecter leurs obligations financières vis-à-vis des joueurs et des autres clubs, conformément aux conditions stipulées dans les contrats signés avec leurs joueurs professionnels et dans les contrats de transfert
– Dans le cadre des décisions de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) ou du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), tout joueur n’ayant pas réglé sa situation administrative et/ou financière vis-à-vis d’un club professionnel sera interdit d’enregistrement.
– Dans le cadre des décisions de la CRL et du TAS, tout club n’ayant pas réglé les arriérés financiers de ses joueurs avant le 15 Juillet 2015 sera interdit de recrutement partiel ou total, nonobstant les autres sanctions prévues par les règlements.

8 – Périodes d’enregistrement des licences :
– 1ère période : du 01 Juin 2015 au 30 Juillet 2015. Toute demande de licence déposée entre le 15 et le 31 juillet 2015 est sanctionnée par une amende de trente (30 000) dinars par licence.
– 2ème période : du 15 décembre 2015 au 14 janvier 2016.

9 – Licence du joueur :

9.1 – Licence du joueur professionnel : La licence du joueur professionnel est annuelle ou pluriannuelle.

9.2 – Licence du joueur amateur de ligue 2 (L2) : La licence du joueur amateur est annuelle.

10 – Dossier de licence pour les joueurs :
Pour l’enregistrement, les dossiers de licences de joueurs doivent être déposés auprès des ligues concernées contre accusé de réception dans les délais impartis.

11 – Dossier médical :

11.1 – Toute demande de licence de joueur devra être accompagnée d’un dossier médical conforme au modèle défini par la commission médicale fédérale.

11.2 – Le directeur général ou le président du club ainsi que le médecin du club doivent établir une attestation certifiant que la confection du dossier médical de leurs joueurs est conforme aux directives de la commission médicale de la FAF. La seule signature du directeur général n’exclue pas la responsabilité du président du club.

12 – Contrôle de dopage :

12.1 – Le processus du contrôle de dopage et l’analyse des échantillons sont organisés par la Commission Médicale de la Fédération.

12.2 – Le club garantit que chacun de ses joueurs s’engage à se soumettre aux contrôles organisés et assure également la réservation d’une salle de contrôle de dopage équipée à l’intérieur de son stade.

13 – Passeport du joueur :
– Conformément aux dispositions du règlement FIFA portant statut et transfert du joueur et les règlements généraux de la FAF, tout joueur doit disposer d’un passeport qui récapitulera sa carrière depuis l’âge de 12 ans à 23 ans.
– Ce document tenu en double (un exemplaire pour le club et un exemplaire pour le joueur) permettra aux clubs formateurs de solliciter lors de chaque transfert, le paiement de l’indemnité de formation et l’indemnité de solidarité.

14 – Statut du joueur

14.1 – Statut du joueur professionnel :
Est réputé joueur professionnel le joueur bénéficiant d’un contrat écrit avec un club et qui perçoit une indemnité supérieure au montant des frais effectifs qu’il dépense dans l’exercice de cette activité et qui fait de la pratique du football sa profession.

14.2 – Statut du joueur amateur :

14.2.1 Est réputé amateur le joueur qui, pour toute participation au football organisé, ne perçoit pas une indemnité supérieure au montant des frais effectifs qu’il dépense dans l’exercice de cette activité.

14.2.2 Conformément à la législation et au règlement de la FIFA relatif au statut et du transfert des joueurs, le joueur amateur ne peut recevoir de prime de signature, ou de salaire et aucune gratification de quelque nature qu’elle soit pouvant revêtir une quelconque forme de salaire.

15 – Homologation des contrats des joueurs professionnels :

15.1 – Le contrat dont l’homologation est sollicitée, est soumis aux conditions déterminées par les présentes dispositions règlementaires et le règlement des championnats de football professionnel ainsi que par le règlement du statut et du transfert des joueurs édicté par la FIFA.

15.2 – Le contrat est exclusivement rédigé conformément au modèle disponible auprès de la ligue de football professionnel. Ce contrat ne peut faire l’objet d’aucune modification ou rajout et ne peut contenir des informations manuscrites.

15.3 – Si un intermédiaire est impliqué dans la négociation du contrat, son nom, prénom doivent figurer dans le contrat en question.

15.4 – Les différents exemplaires d’un même contrat doivent être identiques.

15.5 – Une copie du contrat est remise obligatoirement au joueur.

16 – Durée du contrat du joueur professionnel :

16.1 – Le contrat du joueur professionnel est établi pour une durée minimale de deux ans et au maximum pour une durée de cinq (05) ans.

16.2 – Un joueur n’ayant pas encore dix huit (18) ans ne peut signer de contrat professionnel que si la durée du contrat n’excède pas trois (03) ans. Les clauses dépassant cette durée sont réputées non écrites et nulles.

17 – Interdiction de rupture de contrat en cours de saison :

17.1 – Un contrat ne peut être résilié unilatéralement en cours de saison.

17.2 – Toute rupture de contrat devra être conforme aux dispositions du règlement du statut du joueur de la FIFA.

18 – Transfert du joueur professionnel :

18.1 – Transfert du joueur professionnel

18.1.1 Le transfert du joueur professionnel n’est autorisé que s’il dispose d’un contrat signé par les présidents des deux clubs et le joueur durant l’une des deux périodes d’enregistrement fixées par la FAF et conformément aux dispositions règlementaires en vigueur et de l’ensemble des règles et procédures du statut et du transfert des joueurs édictées par la FIFA.

18.2 – Transferts internationaux des joueurs professionnels :
Les transferts de joueurs internationaux doivent être conformes aux articles 55 et 57 du règlement des championnats de football professionnel et du système de régulation des transferts de la FIFA- TMS.
L’utilisation du TMS pour les transferts internationaux des joueurs professionnels est obligatoire et relève de la seule responsabilité des clubs concernés.

18.3 – Transferts internationaux des joueurs amateurs :
– Pour les transferts internationaux des joueurs amateurs, les clubs doivent obligatoirement utiliser le système de régulation des transferts (TMS) de la FIFA, quant le joueur va acquérir le statut professionnel.
– Pour les transferts internationaux des joueurs amateurs ne changeant pas de statut, la demande classique de certificat international de transfert est autorisée.
– Dès réception du dossier de demande d’enregistrement du joueur venant de l’étranger, la LFP doit immédiatement saisir la FAF.

19 – Prêts de joueurs professionnels :

19.1. Les prêts de joueurs sont réservés exclusivement aux clubs professionnels ligue 1 (L1) et ligue 2 (L2) et ne concernent que les joueurs professionnels.

19.2. Tout prêt de joueurs professionnels doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat signé par les présidents des deux clubs concernés et le joueur.

19.3. Tout contrat de prêt ne saurait être inférieur à six (06) mois sous peine de nullité.

20 – Montant de l’indemnité de formation pour la saison 2015/2016 :
Une indemnité de formation sera payée par le club qui reçoit un joueur de moins de 23 ans, signant son 1er contrat professionnel.
Le montant de l’indemnité de formation fixé ci-après est réparti proportionnellement entre les clubs formateurs du joueur.
Clubs / Divisions Montant
Ligue I (L1) 1.000.000 DA
Ligue II (L2) 500.000 DA

21 – Montant de l’indemnité de solidarité :
– Chaque fois qu’un joueur professionnel est transféré avant l’échéance de son contrat, une indemnité de solidarité sera payée par le club qui reçoit le joueur.
– L’indemnité de solidarité est fixée à cinq pour cent (5%) du montant du contrat.
– La Ligue Football Professionnel est responsable du recouvrement et de la répartition de l’indemnité de solidarité conformément au règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA.

22 – Participation des clubs aux compétitions internationales :

22.1 – Aucun club ne peut prendre part à plus d’une compétition internationale au cours de la même saison sportive.

22.2 – Les clubs devant participer aux compétitions internationales interclubs s’engageront obligatoirement à respecter :
a) Les dates du calendrier du championnat national de football professionnel;
b) Jouer en match avancé ou retardé avant ou après le match international conformément aux journées spécifiques arrêtées dans le calendrier national.
c) Les dates des matchs internationaux à domicile (CAF, UNAF et UAFA) sont fixées par la Ligue de Football Professionnel dans le respect du calendrier du championnat de football professionnel.

23 – Droit de participation en séniors des joueurs de catégories de jeunes :

23.1 – Joueurs des catégories U19 et U21 :
Tous les clubs peuvent éventuellement utiliser en équipe séniors des joueurs de catégories U19 et U21, avec la licence délivrée par leur ligue ou la ligue gestionnaire du championnat de jeunes à condition d’avoir fourni un dossier médical conforme au règlement susvisé.

23.2 – Joueurs de catégorie U18 :
Tous les clubs peuvent éventuellement utiliser en équipe séniors des joueurs de la catégorie U18 à condition d’obtenir une autorisation de double surclassement du DTN et l’accord écrit du médecin fédéral conforme aux règlements des championnats de football, avec la licence délivrée par leur ligue ou la ligue gestionnaire des championnats.

23.3 – Joueurs seniors participants aux rencontres U21 :
Lors des rencontres U21, la participation de trois (03) joueurs séniors première année (nés en 1994), est autorisée uniquement en championnat. Leur participation aux rencontres de coupe d’Algérie est interdite.

24 – Equipement :

24.1 – Les équipes doivent être uniformément vêtues aux couleurs de leur club déclarées à l’engagement conformément au règlement des championnats de football professionnel et au règlement de l’équipement édicté par la FIFA.

24.2 – Les clubs doivent communiquer à la LFP et sur la fiche d’engagement les couleurs principales et les couleurs de réserves de leurs équipements.

24.3 – Avant le début de chaque saison sportive, la LFP doit publier impérativement sur son bulletin officiel et son site la liste des couleurs des équipements des clubs.

25 – Numérotation des maillots – Ligue 1 et Ligue 2 :

25.1 – Le club est tenu au moment du dépôt des demandes de licences, de communiquer à LFP les numéros des dossards attribués à tous les joueurs participant aux rencontres officielles des seniors.
Les numéros de un (01) à trente (30) sont attribués exclusivement aux joueurs seniors et demeurent inchangés durant toute la saison et doivent figurer sur le dos du maillot et à l’avant du short du côté droit.
Les numéros Un (01), seize (16) et trente (30) sont attribués aux gardiens de but seniors.

25.2 – Pour les clubs de la L 1 et de L2, le nom du joueur doit être inscrit au dos du maillot au dessus du numéro attribué au joueur.

25.3 – L’inscription du nom du joueur et son numéro doivent être conformes aux dimensions arrêtées par le règlement de la FIFA.

25.4 – Les zones vierges des manches du maillot, sont exclusivement réservées aux insignes d’identification de la compétition.

26 – Organisation des matches (Médecin et ambulance) :
– Le Club qui reçoit doit obligatoirement assurer la présence d’un médecin et d’une ambulance pour toute rencontre de football.
– Si l’absence du médecin et/ou de l’ambulance et du défibrillateur est constatée par l’arbitre, celui-ci annule la rencontre et le club organisateur est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le code disciplinaire de la FAF.

27 – Coupe d’Algérie :
Les clubs de L1 et de L2 participent obligatoirement à la compétition de coupe d’Algérie et s’engagent à respecter les règlements y afférents, sous peine de sanctions.

28 – Calendrier des championnats de football professionnel :
28.1 – Date du début des championnats :
28.1-1 Ligue 1 (L1) : samedi 15 aout 2015
28.1-2 Ligue 2 (L2) : vendredi 14 aout 2015

29 – Matchs amicaux:

29.1 – Conformément aux règlements en vigueur (FIFA, CAF, FAF), tout match amical doit recevoir préalablement l’accord écrit de la Ligue de Football professionnel, sous peine de sanctions.

29.2 – Tout match amical organisé sans l’accord de la LFP entrainera une sanction financière de cent mille (100 000) dinars à chacun des deux clubs participants.

29.3 – Aucun arbitre ne doit arbitrer un match amical sans l’autorisation préalable de la Commission d’Arbitrage, sous peine de sanctions.

30 – Obligations des clubs :
Rencontres en nocturne :
Pour les rencontres en nocturne, les stades des clubs professionnels doivent obligatoirement disposer d’une installation d’éclairage réglementaire à 1200 Lux (Normes FIFA), avec une source d’approvisionnement de substitution (groupe électrogène) permettant le bon déroulement des matchs en nocturne.

31- Obligation des joueurs et dirigeants :

31.1 – Les dirigeants, les joueurs professionnels de L1 et de L2 ainsi que les joueurs amateurs des clubs de football de ligue 2 sont tenus au strict respect du règlement des championnats de football professionnel de L1 et de L2 sous peine des sanctions prévues par le code disciplinaire de la FAF.

31.2 – Tous les membres dirigeants et joueurs des clubs sont astreints à l’obligation de réserve pour les faits et informations dont ils ont eu connaissance de par leurs fonctions. Ils sont, par ailleurs, tenus dans leurs déclarations publiques au respect des dirigeants et des structures de gestion du football.

32- Obligation de la ligue :
La ligue est tenue de publier sur son site web :
– Les sanctions et/ou reliquats de sanctions des joueurs, staffs et stades à la fin de la saison.
– les listes des joueurs enregistrés par club et par catégorie, au lendemain de la date de clôture de la période d’enregistrement.