La Commission du Statut du Joueur (CSJ) informe les clubs, les entraineurs et leurs intermédiaires et avocats, que, lors de sa réunion statuaire du 30 octobre 2022, le Bureau Fédéral a décidé que la date du 29 novembre 2022, est un dernier délai pour le dépôt des dossiers de litiges au titre de la saison sportive 2021/2022.
Au delà de cette date, aucun dossier ne sera retenu.
