Une journée d’information et d’explication des circulaires de la FIFA N° 1625 et1628 a été tenue le dimanche 25 novembre 2018 à l’adresse des clubs professionnels, au Centre Technique National de Sidi Moussa
Les représentants des clubs pris connaissance que la circulaire N° 1625 donne à la Chambre National de Résolution des Litiges (CNRL) un pouvoir disciplinaire qui consiste en l’interdiction de recruter de nouveaux joueurs au niveau national ou international jusqu’à ce que les sommes dues soient payées en plus de sanctions financières.
La durée totale de l’interdiction est de 03 périodes d’enregistrement entières et consécutives pour les clubs et la suspension de tout match officiel pour le joueur, en plus des sanctions financières. La durée totale de la suspension est de 06 mois.
Les amendements de la FIFA touchent les articles 14, 14 bis, 17,18 et 24 bis du règlement du statut et du transfert des joueurs.
La nouveauté de cette circulaire conformément aux articles cités c’est la mise en demeure obligatoire que le joueur doit adresser au club et lui accorder un délai d’au moins 15 jours, ceci dans le cas ou le joueur n’est pas payé pendant plus de 02 mois.
Apres la saisine de la CNRL cette dernière rend sa décision.
Ces sanctions doivent être incluses dans son dispositif.
Enfin le joueur, après l’obtention de sa décision finale, doit communiquer ses coordonnées bancaires au club, ce dernier dispose d’un délai de 45 jours pour le paiement. S’il paie dans ce délai c’est la CNRL qui prononce la levée de l’interdiction.
Passé ce délai, commencent alors les nouvelles dispositions de la circulaire de la FIFA n° 1628 (Article 64 du code disciplinaire de la FIFA).
La saisine de la commission de discipline par le créancier lui-même.
L’interdiction prononcée par la CNRL est confirmée même si le club débiteur paie (paiement après les 45 jours).
La CD peut accorder un dernier délai au club.
La CD peut imposer une déduction de points (jusqu’à 09 points) et / ou une interdiction de transfert.
Si le club paie ou s’il trouve un accord avec le joueur toutes ces nouvelles procédures des deux circulaires s’arrêtent.
L’autre nouveauté aussi qui concernées deux circulaires c’est l’existence d’une convention collective.
S’il y a une convention collective valablement négociée par les représentants des employeurs et employés, conforme à la législation nationale c’est la convention qui sera applicable
JOURNEE D’INFORMATION DES CIRCULAIRES FIFA AU CTN
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